Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et la vente des abonnements et services payants de la plateforme Alternativ (le « Service »), accessible à l'adresse alternativ.io. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ; en cas de contradiction portant sur un point commercial, les CGV prévalent.
Elles s'appliquent à tout Client, qu'il agisse à titre professionnel ou en qualité de consommateur. Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont signalées comme telles.
2. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale souscrivant un Abonnement.
- Consommateur : tout Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Abonnement : l'offre payante souscrite, donnant accès au Service pour une Période déterminée.
- Formule : l'ensemble des fonctionnalités et limites associées à un niveau d'offre.
- Période d'abonnement : la durée (par exemple mensuelle ou annuelle) au titre de laquelle l'Abonnement est facturé.
3. Identité du Vendeur
Le Service est commercialisé par [RAISON SOCIALE], société de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS Luxembourg sous le n° B[NUMÉRO], dont le siège social est situé [ADRESSE], Grand-Duché de Luxembourg, TVA LU[NUMÉRO]. Contact : [contact@alternativ.io].
4. Offres, formules et prix
Les Formules et leurs prix sont présentés sur le site alternativ.io. Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA : la fiscalité applicable dépend de la qualité et de la localisation du Client. Pour un Consommateur établi dans l'Union européenne, la TVA du pays de résidence s'applique (règles applicables aux services fournis par voie électronique). Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer (facturation hors TVA). [Taux et modalités à confirmer avec votre conseil fiscal.]
L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s'appliquent aux nouvelles souscriptions et, pour les Abonnements en cours, à compter du renouvellement suivant, après information préalable du Client.
5. Souscription
La souscription s'effectue en ligne : création ou connexion au Compte, sélection de la Formule, vérification des informations, acceptation des présentes CGV, puis validation de la commande. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client. Le contrat est formé à la validation de la commande et à l'enregistrement du paiement.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription, via le prestataire de paiement [MultiSafepay]. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour le moyen de paiement utilisé.
Le règlement intervient à la souscription, puis à chaque échéance correspondant à la Période d'abonnement. En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur en informe le Client et peut, après [délai] et relance restée sans effet, suspendre l'accès au Service puis résilier l'Abonnement et mettre le Site hors ligne. Les factures sont mises à disposition dans le Compte.
7. Durée et reconduction tacite
L'Abonnement est conclu pour la Période choisie. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de durée identique, sauf résiliation avant le terme de la période en cours selon les modalités de l'article 9.
Le Client est informé, par un moyen approprié, de l'échéance de renouvellement avant que celle-ci n'intervienne. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, sans remboursement de la période entamée, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Consommateurs.
8. Droit de rétractation (Consommateurs)
Le présent article s'applique uniquement au Client ayant la qualité de Consommateur.
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Le Service étant fourni sous forme numérique et accessible immédiatement, le Consommateur qui demande expressément à bénéficier de l'accès au Service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît que :
- l'exécution du Service commence dès la souscription, avec son accord exprès ;
- il perd son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté ; et
- en cas de rétractation après le début de l'exécution, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la date de sa rétractation.
Pour exercer son droit, le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à [contact@alternativ.io].
Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel, ni aux frais de Nom de domaine personnalisé une fois celui-ci enregistré (voir article 11).
9. Résiliation
Par le Client : la résiliation s'effectue depuis le Compte ou par demande adressée à [contact@alternativ.io]. Elle prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Par l'Éditeur : en cas de manquement du Client (notamment usage illicite au sens des CGU ou défaut de paiement), l'Éditeur peut résilier l'Abonnement après mise en demeure restée sans effet, sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate.
La résiliation entraîne la cessation de l'accès au Service et la mise hors ligne du Site, sous réserve des conditions de réversibilité prévues à l'article 13.
10. Remboursement
Sauf exercice valable du droit de rétractation ou disposition légale impérative, les sommes versées ne donnent pas lieu à remboursement, notamment au titre d'une période d'abonnement entamée. Les frais de Nom de domaine personnalisé ne sont pas remboursables une fois le domaine enregistré ou renouvelé.
11. Noms de domaine
L'Éditeur agit en qualité de revendeur du bureau d'enregistrement Gandi pour l'enregistrement et la gestion des noms de domaine souscrits via le Service.
Domaine inclus : selon la Formule souscrite, l'Abonnement peut comprendre un nom de domaine, dont les frais d'enregistrement sont pris en charge pendant la durée de l'Abonnement. [Préciser les conditions : extensions éligibles, durée de prise en charge, etc.]
Domaines supplémentaires : le Client peut enregistrer des noms de domaine supplémentaires via alternativ.io, facturés en sus de l'Abonnement.
Dans tous les cas :
- le Client est titulaire du nom de domaine ; l'Éditeur en assure la gestion technique et administrative pour son compte ;
- les frais d'enregistrement et de renouvellement ne sont pas remboursables une fois le domaine enregistré ou renouvelé ;
- le renouvellement est subordonné au paiement effectif par le Client, y compris, pour un domaine inclus, au maintien de l'Abonnement ; à défaut, le domaine peut expirer ;
- en cas de résiliation de l'Abonnement, le Client conserve la propriété du domaine et peut le transférer vers un autre prestataire ou en assumer directement le renouvellement, selon la procédure de transfert applicable ;
- les données du titulaire sont transmises à Gandi et, le cas échéant, à l'opérateur du registre concerné, conformément aux règles applicables aux noms de domaine (voir la Politique de confidentialité) ;
- le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et garantit qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
12. Disponibilité et niveau de service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. [Le cas échéant, le niveau de service garanti (SLA) est précisé ici ou en annexe.] L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à des tiers (hébergeur, opérateurs réseau, prestataires de paiement) ou résultant d'un cas de force majeure.
13. Réversibilité des données
À la fin de la relation contractuelle, le Client peut récupérer et exporter son Contenu pendant une durée de [X jours] suivant la résiliation. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
14. Responsabilité
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité n'est pas engagée au titre des dommages indirects. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité éventuelle est limitée [aux montants versés par le Client au titre des [X] derniers mois]. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux droits impératifs reconnus aux Consommateurs.
15. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables.
16. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée préalablement à [contact@alternativ.io].
À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. L'entité de médiation compétente est : [Service national du Médiateur de la consommation, Luxembourg — coordonnées à compléter]. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC) peut être saisi.
(La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 ; aucun lien vers celle-ci n'est requis.)
17. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Pour les Abonnements en cours, toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux Consommateurs, qui conservent la faculté de saisir les juridictions de leur lieu de résidence.